Codes de loi français

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article A444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article 7

Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.

Article L2333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

Article A444-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Article A444-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Article A444-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article A444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article 15

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.

Article Annexe 4

relative à un titre de perception doit être adressée à l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique.

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article 5

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 117

Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :