Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec

ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail est fixée à un montant qui ne saurait être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que la cour d'appel qui a calculé au vu des bulletins de salaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société JANMAY société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

par un tiers pour la moitié d'entre eux, la saisine tardive du conseil de prud'hommes (10 juin 1998), soit plus de deux ans et demi après la fin du contrat de travail, et l'absence de coïncidence entre

confié à la société Gypières Distribution (la société Gypières) des prestations d'enlèvement, de stockage et de distribution de bouteilles de champagne ; que cette convention conclue pour une durée de six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2002, qui, pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, l'a condamné à 6 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cour d'appel de BASTIA, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois

qualité de représentant ; qu'il est devenu animateur de groupe puis, le 8 décembre 1986, directeur d'agence ; que, par avenant du 14 décembre 1987, sa rémunération était fixée à 12 000 francs par mois

Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 10 années d'interdiction de diriger

de 13ème mois ; qu'ayant constaté que leur bulletin de salaire du 31 décembre 2002 ne faisait pas mention du 13ème mois et qu'aucune somme ne leur était réglée à ce titre, une discussion s'est instaurée

que le montant du cautionnement a été fixé compte tenu des ressources de Y... et que les modalités des obligations qui lui ont été imposées résultent des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six