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23 119 résultats pour « permis de conduire regulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e85d

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

Source officielle

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CC

cr

61372568cd5801467741d782

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevés devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b6e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 10 mois le délai avant lequel le prévenu ne pourra

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cr

613725c0cd58014677420417

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

autorisée, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende pour le délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention et 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu

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cr

6137264bcd58014677424713

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

de conduire" ; "et aux motifs adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; il convient d'entrer en voie de condamnation ; ""

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cr

61372565cd5801467741d5b4

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de conduire, et fixé à dix-huit mois pour conduite malgré suspension du permis de conduire" sera examiné à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier qui se tiendra

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CC

cr

613725e3cd580146774214dd

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 800 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis

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cr

613725d6cd58014677420e75

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de conduire pendant 18 mois pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise

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cr

6137269ccd5801467742700b

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 450 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

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cr

613725d0cd58014677420b8c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

et vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 amende de 800 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de conduite de M.

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cr

61372641cd58014677424246

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 Juin 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00580

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation.

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cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de véhicule à moteur, et la condamné à une peine d'amende de 180 euros, à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours, et prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "aux

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cr

613726a8cd58014677427781

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

du permis de conduire et contraventions connexes, à 4 amendes de 90, 120, 150 et 300 euros, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

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cr

61372638cd58014677423dea

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00013

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de conduire.

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cr

61372632cd58014677423b4c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372578cd5801467741e07e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

à 3 mois d'emprisonnement, et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02537

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende contraventionnelle de 75 euros et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre

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