AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e85d
3 juin 1993
3 juin 1993
Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
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cr
61372568cd5801467741d782
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevés devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire
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