X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.

de construire se trouvant constituée dès lors qu'a été édifiée une construction non conforme, il s'ensuit que pas plus la régularisation que l'obtention postérieure d'un éventuel permis de construire

violation des articles R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis

permis de construire tacite, obtenu le 13 juillet 1981, a été annulé par jugement du tribunal administratif du 21 mai 1986 ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, les consorts X... ont sollicité la

notamment le permis de construire, le contrat prévoit en effet expressément en page 8 que : « la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire pour

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis

X... de travaux de rénovation et d'extension de sa maison ; que, contestant le motif pris du défaut de délivrance d'un permis de construire modificatif pour justifier l'inachèvement de ces travaux, elle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1992), que le permis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1993), qu'à la suite de l'édification par la société civile immobilière Le Point du Jour (la SCI), d'une construction, ayant bénéficié d'un permis

. ; M. et Mme Roger X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

La commune [Localité 6] a accordé le 2 juin 2010 le permis de construire correspondant à ce projet. Le 7 juillet 2011, M.[S], M.[I] et M.

Ceux-ci ont demandé l'annulation de ce document et obtenu, le 16 novembre 2010, un nouveau permis de construire.

O... ; qu'en présence de ce dernier, elle procédait aux constatations suivantes : - "un permis de construire a été délivré en date du 27 septembre 2006, sous le numéro 1305806P0027 au nom de M.

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

Le permis de construire a été accordé le 7 mai 2019. 4.

La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. La demande de permis de construire présentée pour le compte de MM.

jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis

de travaux non soumis à permis de construire mais à simple déclaration, en sorte que la déclaration de culpabilité est régulière ; "alors que toute personne condamnée par une juridiction correctionnelle