En effet, la société intimée affirme que le site de [Localité 9] constituait une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie.

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Un pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs

À la suite d’un contrôle de l’activité de ce centre, effectué sur la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2022 pour l’activité dentaire et du 1er janvier 2022 au 28 février 2023 pour l’activité ophtalmologique

Elle considère avoir intérêt à rendre la décision opposable à l'association Les Taxis Marseillais et de Provence qui exerce la même activité.

du travail, les techniques ont changé; la seule similarité des activités, ou encore la reprise d'une partie du personnel, ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome; -

Autonomie : Instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité.

FAITS ET PROCÉDURE La société MICHEL VOYAGES exerce une activité d'agence de voyages et emploie environ 50 salariés. Depuis le mois de mars 2020, elle n'a plus d'activité.

- ' l'activité ne constitue pas un service organisé de personnes et de moyens autonomes puisque chacune des assistantes est rattachée à un manager IBM ou à un service IBM en particulier', ce qui est

En effet, la société intimée affirme que le site de [Localité 9] constituait une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie.

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emplois relevant de l'activité normale et régulière de La Poste ; Attendu que La Poste, dans ses écritures, explique que les activités de distribution de courrier qui sont les siennes revêtent, par définition

importants de mails envoyés au cours d'une très longue période dans le cadre de ses fonctions successives et qui ne témoignent que de relations de collaboration normales entre sociétés du même groupe

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante