: L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline

Pour autant, elle n'était astreinte ni à un engagement de volume, dont elle ne bénéficiait pas non plus, ni à une exclusivité d'approvisionnement.

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller

Par courrier du 9 février 2021, M. D a présenté un recours gracieux à l'encontre de ces arrêtés.

cuisine de 14,85 m2 avec chaque pièce donnant sur la terrasse de 39,00 m2 orientée sud ouest avec vue directe sur la cathédrale et le cours [Localité 21], d’un WC séparé, d’une chambre de 10,69 m2, d’

X... alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en confirmant le jugement de première instance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - les conclusions de M.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 02 Novembre 2022.

Fonds dominant : parcelle BO [Cadastre 17] appartenant à M.

[L] [O], comptable de l'office notarial, désigné séquestre.

À cet égard, la Cour attache en outre de l’importance à la nature du licenciement du requérant, qui était un « licenciement pour raisons personnelles » (paragraphes 13 et 22 ci-dessus). 49 .

sur cour ; que l'expert judiciaire [F], dans son rapport précité, notait qu'entre le 10 septembre 1998 et le 24 août 2012, il y avait eu 'près d'une cinquantaine d'intervention' dans la cave des consorts

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

X..., gérant de la société Librairie du lycée, mise en redressement puis liquidation judiciaire, n'avait pas subi de préjudice personnel sans en quoi que ce soit justifier cette appréciation, la cour d'appel

Par courrier en date du 1er juin 2020, Maître [W], notaire, faisant valoir que M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M. Marowski, juge des référés, - et les observations de Me Lietavova, avocate de M.

Vu l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la cour de céans.

de la concurrence, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre de l'économie de l'industrie et du numérique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

    La cour administrative d’appel rejeta le recours présenté à ce titre (ne donnant droit qu’à une réduction de la base d’imposition de 15   995   FRF) par son arrêt du 12 juin 1998

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.