AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268ecd58014677426862
1 avril 1997
1 avril 1997
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des congés payés afférents à la prime de participation à la Caisse régionale d'Aquitaine; qu'en affirmant que
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soc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X..., cuisinier, était payé pour 43 heures hebdomadaires -soit 186,33 heures mensuelles- et que le tableau produit par l'employeur indiquait que le salarié effectuait 43 heures, outre six demi-heures de
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