CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 631 résultats pour « personnes effectuant le payement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268ecd58014677426862

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des congés payés afférents à la prime de participation à la Caisse régionale d'Aquitaine; qu'en affirmant que

Source officielle

Page 7 sur 782

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372449cd58014677414392

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

X..., cuisinier, était payé pour 43 heures hebdomadaires -soit 186,33 heures mensuelles- et que le tableau produit par l'employeur indiquait que le salarié effectuait 43 heures, outre six demi-heures de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616307ef5a67331bacec3bd2

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

N'obtenant pas le paiement de la totalité des heures qu'elle effectuait avant la perte du marché, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 11 mai 2006 en paiement de rappels de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de condamner l'association OGEC SAINT-JOSEPH à lui payer : 1° la somme de 1.750 € au titre du temps passé aux réunions du comité d'entreprise de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

lors du paiement des rémunérations et de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

anticipé, ni des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif ; qu'or, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, la SARL réclamait une majoration de 10% ; que, par exemple,

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741231c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

surveillance nocturne en chambre dite de "veille" ; que ces heures de surveillance sont rémunérées conformément à l'article 11 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés à la même date que [le salarié], fut elle antérieure à la période

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da51

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

formé par : - la société UNITED DISTILLERS, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b526

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que seul un comportement fautif au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c25

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

N° Répertoire Général : 03/37739 Sur appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission à la société [L] & associés ; que la société Norbert Dentressangle ayant refusé de payer

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30b8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

[E], soit agent niveau II alors qu'ils travaillaient tous à la salle forte et effectuaient donc un travail de valeur égale ; Attendu que la liste du « personnel salle forte » établie le 2 mai 2006 démontre

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite également des délais de paiement pour lesquels elle propose de payer 250€ par mois.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd580146774207fe

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

textes applicables, observe que le tribunal a déclaré à juste titre Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif en effectuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[M] avait commis une faute de gestion en ne payant pas l'impôt forfaitaire annuel dû pour 2006, et que M. et Mme [M] avaient commis une faute en effectuant des prélèvements indus dans la trésorerie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... et Mme Z... demandent paiement correspondent en réalité à la totalité des salaires auxquels ils estiment avoir droit pour la période considérée du 28 janvier 2000 au 31 décembre 2001 après reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations qu'aux salariés qui effectuent un travail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d' autre part, un tableau excel récapitulant, sur la même période, le nombre d'heures supplémentaires effectuées par semaine" que, pour débouter M.

Source officielle