1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

1382 du Code civil.

1384, alinéa 1er, du code civil ; 4°/ que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant par motifs adoptés que l'imprudence du mineur n'étant ni imprévisible, ni insurmontable, de sorte que

1147 et 1382 du Code civil et 1484 alinéa 2, 6°, du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en refusant de sanctionner le défaut de réponse par les arbitres au mémoire de la société Maurer

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, également annexés : Attendu qu'après

[W], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner

1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du

était personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

était personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

1382 du code général des impôts.

déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

1384, alinéa 1er, du code civil.

[W], la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ; 4°/ qu'est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du mineur, l'imputation mensongère de

de l'article 450 du code de procédure civile