B., a décidé de maintenir l'intéressée au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève sous le régime du placement volontaire, le préfet de l'Isère a, par arrêté du 16 janvier 1985, mis fin au placement

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle comporte une critique de la légalité du placement d’office en congé annuel au regard de son caractère unilatéral et de l’absence de nécessités

décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants l’a convoquée le 25 novembre 2025 auprès d’un médecin agréé dans le cadre de la demande par son employeur de son placement

l'article L. 343 du Code de la santé publique ; qu'il lui reproche, d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son état mental ne justifiait pas un placement

demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et par une décision qui est motivée que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1989) a estimé que les mesures de placement

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ( ...)" ; Considérant que l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1983 ordonnant le placement d'office de M.

Il soutient qu'il s'agit d'un placement d'office en congé annuel, ce qui est illégal en l'absence de disposition législative ou réglementaire l'autorisant.

prévu à l'article 7 du présent décret." ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'administration, lorsqu'elle envisage de placer

Maurice X..., l'arrêté du 10 juillet 1991 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé son placement d'office au Centre hospitalier spécialisé de Digne-les-Bains ; 2°) de rejeter la demande

Par un avis du 31 mars 2021, le médecin d'aptitude du Sénat a recommandé le placement d'office en congé de longue durée de Mme B pour une durée de six mois.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le ministre de la défense l'a placé d'office en position de retraite à compter du 4 décembre 1990 au grade de capitaine

Il soutient que : - c’est à bon droit que l’administration, tenue de placer ses agents dans une position régulière, a placé d’office M.

Le 30 octobre 1987, le préfet du Nord prit un arrêté de placement d’office. Le 8 février 1988, le requérant adressa une demande de sortie immédiate au tribunal de grande instance de Lille.

Dès lors que, comme il a été dit précédemment, aucune disposition n'autorisait une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel à la date de la décision de placement d'office en congé

Le 17 mai 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône prit un arrêté confirmant le placement d'office et visant également le certificat du Dr D.

A... a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 8 juillet 2021 par lesquels le ministre de l’agriculture l’a placée d’office en

2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1985 du Préfet du département de la Vienne, ordonnant le placement