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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a93
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Force est de constater en l'espèce que l'ordonnance déférée au premier président est celle du placement provisoire prononcé par le parquet le 4 février 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00731
29 juin 2010
29 juin 2010
au paiement du solde de la facture émise par la société AEP, le tribunal constate qu'il a refusé le remplacement de l'écran mis en place provisoirement par celui initialement prévu et qu'il ne démontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. / A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par la présente sous-section
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
- il a le droit d'avoir accès à un hébergement en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - l'absence d'exécution de l'ordonnance de placement
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c190
3 avril 2008
3 avril 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par décision en date du 07 Décembre 2007 : a maintenu le placement provisoire de X...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600829_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses droits et ce alors que la cour d’appel de Versailles a ordonné son placement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304867_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le département a alors saisi le procureur de la République aux fins d'ordonnance de placement provisoire et de saisine du juge pour enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600413_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par trois décisions des 19 décembre 2024, 30 janvier 2025 et 6 mai 2025, le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique a placé provisoirement Mme A... en situation de congé pour invalidité temporaire
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156a4
8 mars 2005
8 mars 2005
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (n 18266) du 22 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait prorogé pour 6 mois le placement
Source officielleciv1
6137241fcd5801467741290a
12 mai 2004
12 mai 2004
d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087e
8 juillet 2013
8 juillet 2013
Le procureur de la République a fait procéder à une enquête, a ordonné le placement provisoire de l'enfant le 7 mai 2013 et a saisi le juge des enfants de Limoges qui a ordonné, le 21 mai 2013, une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402702_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D, que le Conseil d'Etat dans sa décision n° 465818 n'a pas suivi les conclusions du rapporteur public sur cette affaire s'agissant des modalités d'information en cas de placement provisoire en CITIS,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310f
4 avril 2016
4 avril 2016
X...est née le 24 août 2014 de Emmanuel X... et de Julie Y... ; Attendu qu'une ordonnance de placement provisoire la concernant a été rendue le 31 décembre 2015 aux motifs qu'il avait été constaté une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501758_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. / À l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par le présent code
Source officielleConseil
CADA:20155198
3 décembre 2015
3 décembre 2015
relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance éducative de deux enfants qui avaient été confiés à la période de l’adolescence à l’ASE dans le cadre d’un accueil provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310355_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, se prévalant d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 20 octobre 2023 le confiant au service d'aide sociale à l'enfance, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00917_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 14 décembre 2022 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle a fait l'objet d'un placement provisoire renouvelé jusqu'en juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503005_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal d’instruire sa déclaration de maladie professionnelle et de la placer
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afa
4 octobre 2013
4 octobre 2013
L'ordonnance déférée a prescrit le placement provisoire au motif principal que les objectifs fixés lors de la dernière audience n'avaient pu être remplis.
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