[E] à l'occasion du contrôle effectué dans le cadre de l'article 60 du code des douanes ; "aux motifs que, sur l'absence de saisie et de placement sous scellés douaniers de certaines pièces à conviction

36 feuillets ; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes

Elle soutient avoir subi, du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle loue à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant

X..., annulé la saisie et le placement sous scellés des documents visés à la cote D. 135, le procès-verbal D. 148 d'exploitation de ces scellés, ordonné le retrait du dossier et le dépôt au greffe de la

X...a été effective et a donné lieu à l'enregistrement de conversations sur un procès-verbal ou sur un support numérique n'ayant pas été placé sous scellés », ces motifs étant parfaitement inopérants à

que toute la procédure subséquente ; " alors que la mission impartie à cet expert consistait à examiner une cassette-vidéo contenant un film pris lors du vol commis dans la banque et qui avait été placée

sous scellés ; que le placement sous scellés résultant de la seule existence de telles difficultés, il ne saurait être subordonné à la formulation d'une quelconque demande en ce sens ; qu'en l'espèce,

ouvert ; " 1° alors que l'irrégularité résultant du placement sous scellés dans un temps différé de son appréhension (en l'espèce plus de 2 mois) porte par elle-même atteinte aux droits de la défense

ouvert réalisées le même jour et le 1er juillet 1993 ; " aux motifs, d'une part, que, le 2 juin 1993, divers documents ont été saisis et placés sous 25 scellés ouverts dont certains sous scellé n° 20

à déterminer, le Gouvernement soutient que le montant réclamé par la requérante excède manifestement le périmètre d’une simple remise en état du bien saisi dans son état antérieur au placement sous scellés

avec le rapport, entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise, le dépôt étant constaté par procès-verbal ; qu'ainsi la demande de restitution des organes placés sous scellés

Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir relevé que, le 3 novembre 2012 à 17 heures 50, une prise de sang a été effectuée sur la personne du prévenu par un médecin, qui a remis deux flacons, placés

sous scellés 07/ 621 et 07/ 622 appartenant à M.

Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution

[O] [Z] et de Mme [Y], en restitution des sommes placées sous scellé et a prononcé des confiscations. Il a prononcé sur les intérêts civils. 8.

chambre d'accusation énonce notamment que la gravité des faits justifiait le recours aux écoutes téléphoniques, que le juge d'instruction avait prescrit aux officiers de police judiciaire délégués de placer

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui a dit irrecevable sa requête en restitution d'une arme placée sous scellés.

preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place