Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 806 résultats pour « plainte devant la chambre d'accusation désignée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 806 résultats pour « plainte devant la chambre d'accusation désignée »
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Article 1
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant
Article ANNEXE, art. 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières
Article L4234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article R4234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant
Article R4234-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.
Article R4234-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Article R4125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Article D592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
est en cours d'examen par le procureur de la République ; -que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; -que l'affaire fait l'objet d'une information
Article R145-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Article L262-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article L272-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article 14
I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des
Article R142-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui
Article R4234-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article LO262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
Article 728-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67
La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :
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