Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. 10.

déclaration, et celui reversé à leurs bénéficiaires par référence à l'option "anonymat" ; que Marie-Jeanne B... a reconnu pendant l'enquête et confirmé devant la cour avoir prêté son nom à la demande

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.

conclu avec la société Financière Pinault une convention ayant pour objet, d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions

Le 22 décembre 2015, Me [R], es-qualités de mandataire judiciaire, a adressé à la [Adresse 3] la proposition de plan de redressement et d'apurement du passif de la société Tubazur offrant plusieurs options

consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession et d'acquisition d'actions

[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.

1991, 18 octobre 1993), que la société CIT Alcatel, ayant décidé à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, a proposé un plan

des actions SHIP ; qu'il était précisé que l'exécution de cette convention était expressément subordonnée à la cession préalable, par la société SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs

de la SA X... ; "alors, d'une part, que les juges du fond constatent que le prix de cession des actions dépendait du bénéfice comptable de l'exercice 1989 ; que dans ses écritures d'appel Christophe

par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crystal partenaires, société par actions

Aujourd'hui c'est une action symbolique et pacifique.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions

ZZ..., jusqu'au 31 décembre 1994, une option d'achat de leurs acquisitions respectives pour le prix de [...] francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté

formé le pourvoi n° R 21-19.602 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Financière VM distribution, société par actions

X... et à la société Syndics associés en formation (les bénéficiaires) la totalité des actions de la société ID Gestion pour un prix de 5 500 000 francs, la promesse expirant le 4 juillet 1996, sous la

M. et Mme [W] ont demandé reconventionnellement l'arrachage des bambous plantés par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ipsa, société par actions