AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007927009
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Pierre X..., demeurant à L'Agaric, ... à chaux à Gergovie La Roche-Blanche (63670) ; les EPOUX X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007943146
5 avril 1996
5 avril 1996
MARCU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
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