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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007927009

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Pierre X..., demeurant à L'Agaric, ... à chaux à Gergovie La Roche-Blanche (63670) ; les EPOUX X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943146

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

MARCU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690038

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701674

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696920

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007860560

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839340

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858407

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858412

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858417

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980629

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001981

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011609

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960548

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962511

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962803

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946067

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947103

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947158

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924378

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier