privative du domaine public fluvial était entachée d'erreur de droit ; en effet, la mise à disposition à des particuliers d'emplacements de stationnement situés sur le domaine public fluvial aménagés

systèmes d'information et que dans le domaine des voies navigables, elle intervient aussi bien pour les études de navigabilité et schémas directeurs, que pour la conception d'ouvrages d'accostage, de ports

COMPAGNIE GENERALE DE MANUTENTION (COGEMA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Route du Port Fluvial Zif de Mardyck Port 4383 59279

systèmes d'information et que dans le domaine des voies navigables, elle intervient aussi bien pour les études de navigabilité et schémas directeurs, que pour la conception d'ouvrages d'accostage, de ports

d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ; 2° L'amélioration et, au besoin, la création d'ouvrages intéressant la navigation, en incluant l'aménagement et la gestion de ports

couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; (/) 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle est portée devant une juridiction incompétente dès lors que le contrat est de droit privé puisque les sociétés Edéis et Sécuritam sont des

[Y] [B] était le gérant, en vue de la maintenance du vérin hydraulique de manoeuvre de la timonerie du pousseur fluvial.

Selon contrat de commission de transport du 23 avril 2003, la société Daher International a été chargée de transporter un ensemble de 11 colis au départ du port de [Localité 4] (Espagne) à destination

De plus cette immunité ne porte pas atteinte de manière absolue au droit au juge.

, ainsi que sur les voies et canaux navigables d’accès vers les ports fluviaux.

du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports

est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres

Par suite, alors que les conseillers syndicaux ont pu prendre connaissance de ces différents articles et en mesurer la portée, M.

B est débiteur à son égard d'une créance non sérieusement contestable dès lors que son bateau " Huricain " occupe, sans droit ni titre, un emplacement au sein du port de plaisance fluviale de l'Ilon depuis

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

et maritime pour les activités nautiques et touristiques ; qu'un tel projet emportait nécessairement modification de la destination de la partie du domaine public maritime et fluvial en cause ; qu'il

AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES BATEAUX, CONTRE LES ACCIDENTS, 1ER ET SUIVANTS ET 6 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1959 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMITES PARITAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS LES PORTS