Michel Y... a certes pu se montrer pour le moins "imprudent" dans ses rapports avec certaines collaboratrices de son service, en particulier Sylvie X... pour laquelle il reconnaît avoir éprouvé une vive

C'est ainsi par exemple, qu'il a reconnu avoir fait une fellation à B... et qu'il l'a interrompue, a-t-il précisé, lorsqu'il a senti que le mineur allait jouir.

les marchandises relevant de la position tarifaire 31 02 10 10 à 31 02 90 00 ; que le produit en cause relevait de la position tarifaire 31 02 40 90 et donc faisait partie de cette annexe I ; qu'en

Madame [M] affirmait en effet que Monsieur [O] avait déjà repris possession de cette oeuvre.

à vicier la possession et à la dépouiller de son caractère paisible ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

Par jugement en date du 16 septembre 1997, le tribunal d'instance de Castres les a déboutés de leur demande au motif que la possession invoquée n'était pas exempte de vices, et les a condamnés à payer

à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET, domiciliée chez M.

surprise de la partie civile, d'une rencontre à son domicile, alors qu'elle avait proposé de se faire conduire à l'hôpital par des proches et finalement arriver chez elle à B... vers 13 heures, en possession

de la direction départementale des territoires et de la mer n'ont fait que confirmer sa parfaite mauvaise volonté à s'exécuter ; qu'en outre, sa position selon laquelle les boxes sont essentiels à son

Il résulte de l'article 2233 alinéa 2 du Code Civil que la violence vicie la possession si elle s'est produite lors de l'entrée en possession ; la possession utile ne commence que lorsque la violence a

en invoquant sa qualité d'intermédiaire et en se fondant sur l'absence de suite qui aurait été donnée par la direction des douanes à son interpellation, le 24 juin 2015 à l'aéroport de Faa'a, en possession

D'EQUIVOQUE DONT ETAIT AFFECTEE LA POSSESSION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE GIRAUDY, VICE QUI RESULTAIT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE TITULAIRES D'UN DROIT DE LOCATION, AUX TERMES D'UN ACTE

exempte de vice ; qu'en l'espèce, la possession d'état de Y... à l'égard de Monsieur et Madame X... résulte de la convention de gestation pour autrui conclue entre Monsieur et Madame X... et Madame B.

le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».

Au soutien de ses prétentions, il expose que monsieur [H] [N] n’a pas exécuté le jugement rendu à son encontre.

X... a engagé une action possessoire en soutenant que les initiatives de Bruno X... constituent un trouble à sa possession ; Considérant que le premier juge reconnaissant à Y...

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES