dirigées contre un travailleur indépendant en raison de ce qu'il ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, lorsque ces poursuites qui n'ont pas été engagées à

l'avis rendu par le Conseil d'État, le 26 octobre 2013, il résulte de l'ensemble des articles précités que les contraintes délivrées par Pôle emploi ne constituent pas en elles-mêmes des actes de poursuite

du 25 mai 1993 et par celui du 22 Mai 1995, et l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ; "aux motifs que, malgré l'interdiction de poursuivre

de prescription à l'égard de la seconde, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque des faits poursuivis

janvier 1996, lequel, après avoir constaté que la contravention était amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, a condamné le prévenu à la remise en état des lieux ; que cette poursuite

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites

dans le cadre de cette enquête préliminaire, les personnes entendues ont toutes nié l'existence d'emplois fictifs au sein du personnel de la mairie de Paris ; que plus précisément, les directeurs successifs

[D] et Mme [N] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour abus de faiblesse au préjudice d'[B] [F].

une nouvelle entreprise, "les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur

I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , successeur de M.

concluant avec la société Interbrew France, qui s'était portée caution de l'emprunt qu'elle avait obtenu pour cette acquisition, un contrat d'achat exclusif de boissons qu'elle s'engageait à faire poursuivre

entre Yvon Y... et Fernand Z... ; "aux motifs que "l'ordonnance de transmission de pièces a ordonné la disjonction des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z...; que cette décision est motivée

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

N..., ce délai avait expiré en 2013, par l'effet de la loi du 17 juin 2008, les successibles seraient en tout état de cause réputées avoir renoncé à la succession.

Ferrari"), est survenu le [...] un accident entraînant le décès d 'Abdelkrim Z..., salarié de l'Entreprise Ferrari, et Mohamed A..., intérimaire intervenant sur le site selon contrats de mission successifs

l'emploi du temps du prévenu avec la commission des faits ni l'absence de contrôle effectif de ses allées et venues, ne caractérise la participation personnelle et volontaire de Stéphane X... au délit poursuivi

par Silog, à savoir le conseil en informatique, était identique et que les contrats conclus par la société QIS avec ses clients avaient été repris et poursuivis par la société Silog, l'ensemble de ces

se prescrit conformément aux règles du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les premiers défauts de paiement remontant -selon les constatations mêmes de l'arrêt- au mois d'octobre 1993, des poursuites