, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, "que l'employeur ne poursuit pas une action en réparation civile du préjudice qui lui aurait été causé du fait de l'utilisation par l'employeur de son pouvoir

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

Y..., poursuivi disciplinairement, en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, et dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JeanLouis X..., demeurant ...

, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs

X... n'avait ni mis fin, ni renoncé au système fautif contraire à l'article 35 du statut, lui a notifié, le 19 octobre 1999, le maintien de la sanction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du

ALORS QU'il suffit, pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire, qu'elle soit prévue par le règlement intérieur, peu important que sa durée maximale ne soit pas précisée ; qu'en jugeant le contraire

et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° F 25-11.099 R É

Sur le pourvoi n° P 91-43.294 formé par M. Didier X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendéee), II. Sur le pourvoi n° Q 91-43.295 formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-47.856 et P 05-40.190 ; Attendu que M.

pour les mêmes faits ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

du pourvoi incident formé par M.

L'arrêt en déduit, l'employeur ayant déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, que la règle « non bis in idem » faisait obstacle au prononcé du licenciement. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.