Au regard de ce texte, il n'entre donc pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'ordonner à une partie de faire signifier à une autre le ou les titres exécutoires sur lesquels sont fondées les poursuites

saisie en cause est constitutive d'une violation de la loi ; En tout état de cause, dire et juger que s'il n'est pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'un jugement

En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie attribution produit, sous réserve des pouvoirs du juge de l'exécution, un effet d'exécution immédiat

du juge de l’exécution elle sera déclarée irrecevable.

compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance » ; que le texte ajoute qu' « il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution » ; que conformément à l'article

X... a fait délivrer à son ancien employeur un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution, saisi par la société Solving, a rendu un premier jugement ordonnant la mainlevée de la

Par jugement du 19 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

[Adresse 7] C/ [B] [H] épouse [V] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me François BURLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs du Juge de l'exécution et a violé les articles L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu le 5 mars 2021, alors « qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur

Par un jugement du 29 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - dit que les contestations de Mme [R] sur le quantum et l'exigibilité de la créance fiscale ne relèvent pas des pouvoirs du juge de l'exécution

Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance du 18 avril 2018 et rejeter la requête, l'arrêt retient que l'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, en totale méconnaissance des pouvoirs du juge

de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a

X... a fait délivrer à la banque un commandement aux fins de saisie-vente ; que la banque a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives au montant de la créance résultant du titre exécutoire

travail et aux conventions conclues en application de ces dispositions, énonce que l'adéquation de ces calculs et de ces versements aux dispositions du code du travail échappe à la compétence et aux pouvoirs

d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Et

la saisie, l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ne conférant pas au juge de l'exécution le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité

1 du Code de l'organisation judiciaire, il est le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations et exerce alors les pouvoirs du juge de l'exécution ; Considérant que, contrairement à ce

La société CITIBANK-INTERNATIONAL réplique que, si le juge d'instance exerce, sur le fondement des dispositions de l'article L.145-5 du code du travail, les pouvoirs du juge de l'exécution en ce qui concerne

Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il ait été saisi à cette fin et cette suspension excède les pouvoirs du juge de l'exécution.