insuffisance et en répondant comme ils l'ont fait aux conclusions déposées, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, de présentation

opposée par les époux X..., a renvoyé des fins de la poursuite les époux X... gérants de droit pour Madame, de fait pour Monsieur, de la SARL X..., entreprise de construction et maçonnerie, pour présentation

du conseil d'administration d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu par des manoeuvres frauduleuses, notamment par la présentation de bilans inexacts, des apports en capital

ligne de caution sur marchés de 2 000 000 francs, d'une durée de 6 mois ; que les concours ainsi autorisés ont été mis à disposition de la société Mapegaz le 9 août 1988, soit postérieurement à la présentation

ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre compte, trompés par les bilans inexacts, de ce que la société reprise était

Micheline épouse A..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 janvier 1988 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact

A l’occasion de la remise du rapport de la COB au président de la République, des propos du président de la COB furent rapportés dans un article de l’hebdomadaire la Vie Française , daté du 6 au 12 mai

A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS

Le 27 février 2001, une information fut ouverte contre X du chef d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, sur la base de pièces découvertes le 13 décembre

Clinique de France et la SARL Kennedy, avait donné lieu à un grand nombre d'infractions et notamment des délits de faux, d'abus de biens sociaux et de présentation de bilans inexacts ; il dirigeait expressément

dans celui-ci - qu'ils sont au coeur de l'organisation de cette manifestation ; que, s'agissant du deuxième et du troisième articles, ils imputent à l'ASACC et à ses dirigeants des gabegies et des présentations

se faire en prix de revient ; que, s'il est exact que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble a considéré que ces faits sont avérés, lesquels constituent, ensemble, des faits de présentation

lesquels ne pouvaient avoir pour support qu'une convention impliquant la précarité de la remise à l'exclusion d'un contrat de vente ; que les faits d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de présentation

Hein, la SA GUSTAVE MULLER en a fait appel en soulevant cette fois à son encontre le délit de présentation de bilan inexact ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation

DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES PAR PRESENTATION DE BILAN INEXACT AU TITRE DES EXERCICES 1968 ET 1969 ; AU MOTIF QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MAJORE LES VALEURS D'ACTIF INCLUSES DANS

agissements des dirigeants de la SA Etablissements ALBERT aux HERBIERS (Vendée) une information judiciaire a été ouverte le 8 FEVRIER 2000, contre x... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, présentation

1992 ; "alors, de première part, qu'en vertu de l'article 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, est passible des sanctions prévues à l'article 425-3 de la même loi incriminant le délit de présentation

de bilans inexacts, dans la mesure où ce dernier, comme il en est justifié au dossier, n'avait qu'une simple mission de présentation des comptes et, en aucun cas, une fonction d'audit ; qu'il convient

Que, par ailleurs, il résulte sans ambigu'té du rapport de l'expert G. que les stocks de la société ont été surévalués de manière considérable ce qui a abouti à une présentation de bilans inexacts dès

Que, par ailleurs, il résulte sans ambiguïté du rapport de l'expert G. que les stocks de la société ont été surévalués de manière considérable ce qui a abouti à une présentation de bilans inexacts dès