D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Gilles Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

dans cette procédure de préemption et de l'insuffisance de la motivation de cette préemption, alors « que l'exception tirée de l'illégalité d'une décision de préemption de la SAFER est recevable après

[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

ces opérations, alors « qu'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

ces opérations, alors « qu'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de cette unité de production aux sociétés Albert Bichot, d'une part, Nouveau Massot, d'autre part ; que la SAFER de Bourgogne dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue a exercé son droit de préemption

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le droit à la liberté d'expression doit s'exercer dans le respect de la présomption d'innocence ; qu'en jugeant disproportionnée une

Bouriez, 2 / Mme Philippe Bouriez, demeurant ensemble 16, avenue Emile Deschanel, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance

conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SCR, - LA SOCIETE RAZEL DUCLER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

témoin ; que, dans ces conditions, la production ultérieure d'attestations de personnes qui avaient assisté aux faits visés à la prévention et qui n'ont pas témoigné sous la foi du serment en première instance

Jérôme C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 98-30.155 formé par Mlle Manuella A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1998 par le tribunal de grande instance

[I] [W], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 août 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante, Mme Simone X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance

soit qu'elle renonce à son droit de préemption. 5.

somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents