président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge, qui ordonne une expertise fixe le montant d'une provision

décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible

décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible

directement dans les entreprises ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que l'accord précité est plutôt favorable aux salariés et que des accords d'entreprise pourraient contenir les précisions

est reproché ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec les autres personnes mises en examen ou toute pression

Q..., pressions auxquelles elle n'a pas donné suite précisant toutefois que M. Q... n'avait à aucun moment établi des bilans et comptes d'exploitation ; que si M.

Z... était contractuellement fixé à partir d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 1 500 000 € et selon un pourcentage unique et versé avant toute diffusion vidéographique du spectacle en cause ; qu'une

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

août 1993, fixé à 8 364 623,60 francs le montant du lot n° 18 (centrales d'air) et à 6 467 489,86 francs le lot n° 19 ; que pour les autres lots, il a désigné un expert et condamné la SCI à payer une provision

que l'arrêt attaqué en date du 23 avril 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions

sur les témoins ou complices, sans s'expliquer sur les précisions données par le mis en examen, selon lesquelles l'instruction était quasiment achevée, et qu'en vingt-quatre mois, il n'y avait jamais

A... dont la précision des déclarations ne paraissent pas devoir imposer une confrontation ; que l'agressivité du demandeur lors de sa confrontation avec Mmes Z... et B... relevée dans le procès-verbal

[S], l'arrêt attaqué énonce notamment que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses complices ainsi qu'une pression sur les victimes et

le Code de procédure pénale pour justifier la détention provisoire d'un individu sont réunis en l'espèce ; que douze personnages sont concernés ; que les risques de concertation frauduleuse ou de pression

. ; "aux motifs que "le maintien en détention provisoire de Tania X... se justifie pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les parties civiles qui sont des proches de la personne mise

figureront pas à la procédure et notamment les investigations destinées à identifier les autres protagonistes du trafic ; que la détention provisoire d'Yvan X... reste l'unique moyen d'empêcher des pressions

que l'arrêt attaqué en date du 11 juin 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions

articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des victimes de dommages résultant d'infractions pénales, d'ordonner une expertise médicale et d'allouer à Mme [T] une provision