suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 ou 750 000 francs auprès de la BNP; que M.

[S] a accepté d'être son prête-nom pour l'acquisition de deux immeubles financée à l'aide de deux prêts bancaires d'un montant total de 465 000 euros, excédant largement les capacités financières de l'emprunteur

Madame Y...justifie en ce qui concerne ses ressources d'un revenu net mensuel de 1468 ¿ en 2013, et en ce qui concerne ses charges autres que courantes, des remboursements de deux prêts pour l'acquisition

personnel nécessaire au déblocage du prêt, que, ce défaut d'apport personnel ayant entraîné le refus de prêt, Mme D... est à l'origine de la défaillance de la condition suspensive ; Qu'en statuant ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

Il estime qu’il a remboursé seul le prêt ayant financé le bien immobilier et paye seul les charges. Sur ce, 7.

, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux nominal maximum de 13,50 %, ont avisé les promettants, le 2 septembre 1985, de ce que leur banquier leur proposant un taux de 14,25 %, ils

Ce prix a été imputé sur les deux prêts immobiliers. Le 24 juin 2005, l'appartement sis à [Localité 6] a été vendu par adjudication.

de [...], soit 836 euros par mois chacun au titre du prêt, outre la moitié des charges y afférentes, reprises en fin d'année sur présentation des factures, * pour mettre en vente l'appartement de [...

de son devoir de mise en garde ; qu'en se déterminant par référence à une lettre des emprunteurs postérieure à la date d'octroi du prêt faisant état de nouveaux apports en compte courant dans le cadre

et de passif visés dans le traité d'apport et qu'il ne résultait aucunement de la clause de désignation des biens et droits apportés qu'il y ait eu transfert du droit de créance né du contrat de prêt,

X..., un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y..

à une date plus favorable ; que ce manquement a eu pour conséquence le redressement en question ; que c'est donc à raison que le tribunal l'a condamnée de ce chef ; Considérant que, s'agissant du prêt

des associés et, pour le surplus, par le recours à des emprunts, la SCI Condorcet a contracté, par actes des 21 et 22 août 1990, trois prêts de 3 000 000 francs chacun auprès de la Caisse régionale de

L' acquisition de cet appartement a été financée par [W] [Y] notamment à l'aide de plusieurs prêts qui lui ont été consentis par [N] [Y] et par [V] [Y], épouse de [N] [Y]. 3.

de la rue Lamark, ce bien paraît avoir été acquis par la seconde épouse de l'inculpé avant son mariage à l'aide de prêts Epargne Logement et de fonds provenant de la vente d'un autre appartement ; quant

En conséquence de la mise en location de l'appartement jusqu'au 29 juillet 2016, le remboursement du prêt contracté a par ailleurs été assuré par l'encaissement des loyers à concurrence de 81 983,03 €

comptoir des entrepreneurs" la mention manuscrite : "si l'intérêt du prêt est confirmé par un conseil syndical ainsi que son montant", MM.

C... le 24 janvier 2014, le prêt souscrit par M. C... auprès de la banque par acte du 19 février 2014 en vue d'un apport de fonds par M.

Sovac, consenti par Claude X..., afin que ladite société abandonne son privilège de prêteur des deniers quelle détenait sur l'appartement d'Alain Wower ; qu'il est indéniable que ces attestations ont