immobiliers par acte authentique du 21 mai 2008 ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs elle leur a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée du 20 janvier 2010 puis leur a délivré

authentiques en date des 13 septembre 1982, 30 décembre 1983 et 25 juin 1984 ; que la SCI a été dissoute et liquidée, puis radiée du registre du commerce, avant d'avoir remboursé la totalité de ces prêts

A cet égard, il est certain que l'offre préalable de prêt annexée à l'acte authentique est intitulée « offre de prêt immobilier articles L. 312-1 et suivants de la consommation » avec une mention en haut

1989, puis sous celui de la tutelle le 24 avril 1991 ; que, par acte du 15 octobre 1990, M.

Par acte authentique du 28 juin 2007, cette société a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] deux prêts de 110 000 et 130 000 euros pour l'acquisition d'une maison à [Localité 12

annexée à l'acte authentique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la créance du prêt n° 771296 : * Sur le taux d'intérêt appliqué au contrat de prêt : que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique précise

, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 novembre 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 1 970 000 euros à la société civile immobilière Greg (la SCI

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en garantie de deux prêts, consentis par actes authentiques des 11 février et 1er août 1977 par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et

distincts : l'acte d'acquisition et l'acte de prêt.

L'acquéreur devra verser, au plus tard le jour de la réalisation de l'acte authentique ci-après prévu, entre les mains de Maître Guy A..., notaire, les frais de cet acte authentique, ainsi que le prix

annexé à l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que le prêt est soumis aux règles

complétées, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si les consorts X..., emprunteurs profanes, étaient en mesure, par eux-mêmes, au vu des seuls éléments contenus dans les offres de prêt

afférents au prêt, conditions générales et offre de prêt, annexés à l'acte authentique, portaient la signature ou le paraphe de Mlle A..., mandataire des époux, et, ensuite, qu'aucun élément ne permettait

15] : - deux prêts de 110 000 et 130 000 euros pour l'acquisition d'une maison à [Localité 19] (Vienne), Par acte authentique du 28 février 2008, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de [Localité

authentique portant prêt d'une somme de 150000 francs à la dame X..., avec garantie hypothécaire ; que le 23 juin 1973, Noé, convaincu de détournements au préjudice de ses clients, fit l'objet d'une procédure

Vincent A... responsable commercial établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit ; qu'au demeurant l'offre de prêt annexé à l'acte authentique avait été établie

respecté compte tenu des énonciations contenues dans l'acte authentique et ce même en l'absence de remise d'un tableau d'amortissement, le prêt étant soumis aux dispositions de la loi du 12 avril 1996

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a consenti aux époux X... trois prêts