et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu

Jean-Philippe Y... et Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu

[V] [X] [F] [L], mineur âgé de 6 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000), que, le 11 décembre 1988, le jeune Samir X..., alors âgé

assigné Mme X... en "résiliation des baux" ; Attendu que la société Square fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sur la transformation des lieux loués par le preneur

du prévenu, dont la vue et l'état auditif lui permettaient d'appréhender toute collision avec son véhicule, de même que les services rendus ne sauraient excuser un tel comportement anti-social ou justifier

minimum d'attribution, même s'il préfère bénéficier de leur ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans pour les femmes ; qu'en décidant que l'âge de 60 ans est l'âge

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge

n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge

X... avec les clients n'avaient été découvertes par la société Marseillaise de crédit qu'aux cours d'une enquête ayant immédiatement précédé la mise à pied, sans préciser aucune date, ce qui interdit à

d'à peine 14 ans, très fragile affectivement, très limitée intellectuellement, sans expérience sexuelle antérieure, a suivi, sur demande de celui-ci, Mounir X..., âgé de presque 18 ans, possédant une

Les sommes non versées à cet associé de plus de soixante-cinq ans sont réparties par tête entre les associés qui n'ont pas atteint cet âge...

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier

X..., âgé de 45 ans, sans profession, a déjà été condamné trois fois : en 2012 pour vol aggravé à une peine de jours-amende, en 2016 pour refus d'obtempérer à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

avaient atteint l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

X... a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre

alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.