Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, débouté la société Zenlor de l'action en responsabilité contractuelle qu'elle formait contre la société Ulysse patrimoine holding, prestataire

C... occupait les fonctions de directeur technique, ce dont il s'évinçait qu'il était en position de supériorité hiérarchique par rapport aux autres employés ; que la société faisait valoir par ailleurs

[X], désormais employé par la société Stolz, des données commerciales de la société CFCAI (devis, liste des fournisseurs et prestataires, tarifs négociés et prix pratiqués par eux, coûts de revient, prix

de 12 ans sur un poste de gestionnaire technique immobilier équivalent.

condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire

1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière à lui fournir des pièces adaptées aux caractéristiques techniques

La SAS Cofely Airport and Logistics Services, ci-après dénommnée la société Cofely, exerce une activité de prestataire de services techniques auprès des acteurs aéroportuaires.

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire

aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques

Jusqu'au 1er juillet 2016, la société appliquait la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987,

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, du compte rendu de visite technique

en Europe et dans le monde ; que la convention a été résiliée par la société ISEA le 21 novembre de la même année, aux motifs que le prestataire n'avait pas respecté ses obligations, ni réalisé ses objectifs

qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien de subordination n'est établie que lorsque le prestataire

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

cassation : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 juillet 1991 par la société Franche-Comté nettoyage ; que la société Application technique

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et

[C] en qualité de prestataire extérieur, que les rapports hebdomadaires d'activité concernant les durées hebdomadaires de travail de M.