AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f0d1bc2605de4b48bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a précisé que les ressources du couple étaient de l'ordre de 1760 euros (en ce compris 460 euros au titre des prestations familiales), et les charges, retenues par la commission à hauteur de 2199
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CHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du
Source officielle