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2 331 résultats pour « prestations saisissables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f0d1bc2605de4b48bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a précisé que les ressources du couple étaient de l'ordre de 1760 euros (en ce compris 460 euros au titre des prestations familiales), et les charges, retenues par la commission à hauteur de 2199

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68fb978311af6ba0065f400d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fb

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

En garantie de ce prêt, le Crédit Agricole a bénéficié d'une inscription de privilège de prêteur de deniers ainsi que du cautionnement solidaire des membres de la SCI LE MOULIN DES COTIERS parmi lesquels

Source officielle
CC

cr

é prononcéec/Huguette Y

61372673cd58014677425ac6

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Actuellement sans emploi, elle perçoit actuellement des indemnités Pôle Emploi de 577, 22 euros auxquelles s’ajoutent des prestations de la Caisse des Allocations Familiales pour un montant de 638, 22

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique que ses ressources sont désormais réduites aux prestations versées par la CAF.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af56e97b8c182997b440

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 536,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 612,82€) sur la base de ressources d'un montant

Source officielle
CC

civ2

é condamnation à ces titresc/M. X

61372183cd580146773f4682

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

X... en remboursement de diverses sommes, prêtées par lui, pour l'achat d'un bâteau de pêche et de primes d'assurances payées pour celui-ci ; qu'un jugement a prononcé condamnation à ces titres contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304011_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par la présente requête, Mme B saisissait initialement le tribunal d'une demande d'indication des modalités de règlement de l'amende administrative d'un montant de 110 euros qui lui a été infligée par

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253916

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Des honoraires complémentaires à l'honoraire au temps passé pourront également être dus pour des prestations que l'avocat estimera particulières ou spécifiques et expressément désignées.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c2

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

053,50 francs ; qu'en déclarant néanmoins qu'il existait seulement en faveur de la SCI un droit d'utilisation de la somme de 740 053,50 francs et que cette somme était restée dans le patrimoine du prêteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'UMG-GHM et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'[7] et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00469

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] a été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts à raison d'une convention de prestation de services conclue entre l'[7] et la société [1] pour plus de 4 000 000 d'euros, et de détournements

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361071d7564000872de31

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par mention au dossier en date du 14 septembre 2023, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 6 décembre 2023 afin que Mme [P] produise notamment le dernier relevé des prestations versées

Source officielle
TJ

JEX

6966b17bcdc6046d472f1250

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, la saisie porte sur des droits saisissables, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

retraites de Nantes-Châteaubriant l'a informé de ce que les prélèvements de saisies n'avaient pas été effectuées sur sa rémunération du mois de novembre 2022 et l'a invité à verser à son ex-épouse la prestation

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Destinés à l’acquisition et la rénovation d’une résidence principale, ces emprunts étaient garantis par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

d'itinérance dénoncée au lieu et place du caractère réversible ou non de l'atteinte résultant de cette prestation d'itinérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

judiciaire à la protection des majeurs, demeurant 14, Rue de Thionville 75019 Paris comparants DÉFENDERESSES Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST

Source officielle