PRESUMEE COMPRENDRE LES BIENS QUE, DANS LE CAS D'ACCEPTATION, LE RENONCANT AURAIT RECUEILLIS COMME ASCENDANT DONATEUR ET COMME HERITIER LEGITIME ET QUE CETTE PRESOMPTION DEVAIT ETRE DETRUITE PAR UNE PREUVE

SUR LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION ET DE SES CAPACITES, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND NE POUVENT FONDER LEUR CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE

révélateur d'une lésion ; qu'elle a pu en déduire que le second malaise et ses séquelles étaient couverts par la présomption d'imputabilité, laquelle ne pouvait être détruite que si la caisse apportait la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N'ETABLISSAIENT PAS LA NATIONALITE MAROCAINE DE SON AUTEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI SE PRETEND FRANCAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE DOIT FAIRE LA PREUVE, NON D'UNE NATIONALITE

212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JAEP, dont le siège est ..., BP. 90, 67017 Strasbourg Cedex, en cassation

les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve

retenant la mauvaise foi de la société LC restauration pour s'être abstenue de payer le solde des travaux aux entreprises intervenantes sans répondre à ses conclusions pourtant déterminantes et étayées de preuves

ce faisant, il a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'un élément de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant "Le Vignoble" à Commelle-Vernay (Loire), en cassation

en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel d'apporter la preuve non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association de la Fondation Brugnon-Agache le 18 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -