outre les décisions de justice la preuve des fautes alléguées par Mme Véronique X... à l'encontre de M.

1880 du Code civil, ensemble l'article 1884 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande des prêteurs, la cour d'appel a retenu que les consorts X..., qui avaient la charge de rapporter la preuve

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE

appartient au liquidateur qui agit contre le dirigeant de droit d'une personne morale en procédure collective aux fins de la voir combler tout ou partie de son insuffisance d'actif social d'apporter la preuve

découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au

X... sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'il impute à ce salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

et retenu, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accès vers le hall, que, nonobstant les clauses du règlement de copropriété, les frais d'entretien de l'immeuble, de

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel a refusé de procéder à l'audition des témoins que X..., prévenu de dégradation volontaire d'objet mobiliers par substance explosive, avait fait

l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'alors qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve

de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, les faits reprochés relevant d'un

attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la

que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel étant, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute, la cour d'appel, qui n'a retenu que cette

ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU

de la société étaient à l'origine des griefs qui lui ont été reprochés ; qu'en décidant que la preuve de la faute grave était rapportée sans rechercher si les conditions de travail n'enlevaient pas au

EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE DE SES DROITS AUX CONGES DE MATERNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI EST APPORTEE LA PREUVE

d'établir la preuve de la faute invoquée par Monsieur Sébastien Y..., ce dernier doit être débouté de l'ensemble de ses demandes " (jugement, p. 3 et 4), 1°) ALORS QU'il appartient au bailleur, tenu

Joaquim X..., engagé le 6 avril 1987 en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Sablons, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas repris

caractère désastreux du chantier de construction ; qu'en ne répondant pas davantage à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la charge de la preuve