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302 228 résultats pour « preuve de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'espèce, il appartient aux époux [E], qui reprochent à la société VILOGIA de ne pas avoir sollicité la prise en charge, par l'assureur décennal, du sinistre survenu sans leur appartement, de rapporter la preuve

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20fa8e2612f16e55c4d16

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

conditions particulières du contrat d'assurance prévoient une prise en charge du risque perte d'exploitation à hauteur de 60 000 euros ne permettant pas de pallier cette carence dans l'administration de la preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[N] ne pourra être garantie par l'AGS, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (la CRCAM) a consenti à la SCI DES CHAMBRONS deux prêts de 130.000 euros garantis notamment par le cautionnement solidaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321acb9e4ea48318f5ac8d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur l'action en garantie des vices cachés de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef73394fc2fb864ebd1d24

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la garantie de la société SMA SA : L'assureur conteste devoir sa garantie à la société KIT PISCINES.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216857

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier tout en conservant ses droits à obtenir le financement des travaux, sauf preuve par le garant de l'aggravation de ses propres

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

ce point devant le premier juge portait, non pas sur le principe même d'une mesure de saisie au cabinet de l'avocat, mais sur les dispositions de l'ordonnance dépourvues de toute garantie propres à garantir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a849b3c8605deec1f89

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

moins-value allégué, - le cas échéant, les réduire de façon très conséquente et n'en imputer qu'une part très limitée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], - juger que nul ne rapporte la preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059235

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Il ne produit pas les conditions générales de ces contrats et ne fait donc pas la preuve que la garantie de la responsabilité contractuelle de son assuré pour non-respect de son obligation de conseil soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

certaines garanties, faute qu'il soit stipulé le maintien des garanties.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Plus exactement, la preuve doit concerner la garantie mobilisable, c'est-à-dire le fait que le sinistre survenu correspond à un risque garanti (voir en ce sens : Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, no 19-25.723

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf91cdc6046d47bf4be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

preuves solides sur les garanties au moment de la prise de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- sur la preuve des obligations garanties : M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668d936353e3bdd0778bea84

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de condamner La société Archinova , Monsieur [B] [J] et madame [N] [L]-[J] à lui payer la somme de 1.500 eu titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant notamment valoir : - que la preuve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Bâtiment Sud-Ouest ne peut être recevable en l'absence de preuve de lien étroit entre les parties ; - en l'absence de liens contractuels entre eux, l'appel en garantie présenté par la SARL G E architecte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD001870405

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

Il tire comme conclusion qu’il n’y a pas de nécessaire corrélation entre la violation du droit à la vie privée lors de la recherche de la preuve et la garantie du droit à un procès équitable. 34.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4849b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que le premier juge, qui a admis l'existence du vol, a retenu que le véhicule n'avait pu être démarré sans l'aide d'une clé nécessairement laissée dans le véhicule, pour appliquer au sinistre une garantie

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la mobilisation de la garantie de la SA Axa Le tribunal a retenu : - que les déchéances de garantie invoquées par l'assureur ne sont pas opposables au tiers lésé ; - que les exclusions de garantie

Source officielle