AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'espèce, il appartient aux époux [E], qui reprochent à la société VILOGIA de ne pas avoir sollicité la prise en charge, par l'assureur décennal, du sinistre survenu sans leur appartement, de rapporter la preuve
Source officiellePage 7 sur 15112
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
conditions particulières du contrat d'assurance prévoient une prise en charge du risque perte d'exploitation à hauteur de 60 000 euros ne permettant pas de pallier cette carence dans l'administration de la preuve
Source officielle