Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

son temps de travail pour apporter un commencement de preuve de sa demande ; en conséquence, le conseil déboute M.

avec preuve de dépôt.

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage et séduction un prêt devant

établissant l'indifférence de son épouse à son égard ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

disposition et que les consorts X... n'apportaient aucun élément de nature à démontrer que la situation qui existait alors avait été modifiée, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve

dans sa réclamation ... en offrant des garanties dans les conditions prévues à l'article 1952-1" ; qu'aux termes de l'article 1952 du code : "1. ...

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a implicitement rejeté sa demande, présentée les 29 décembre 2023

dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à transmettre la preuve

DOMANIALE, DIVERSES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES A SON LIT ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QU'AU COURS DES TRAVAUX AVAIENT ETE ENLEVES DES APPORTS ALLUVIAUX QU'IL ESTIMAIT CONSTITUER UN ATTERRISSEMENT DEVANT

une demande de certificat de résidence algérien.

Considérant que, par un arrêt du 29 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant la demande de M.

de remise gracieuse de ses dettes ou la preuve de telles demandes.

X... n'est pas davantage fondé à reprocher à la Cour d'avoir entaché son arrêt d'une telle erreur en jugeant que la preuve de la date de réception, par un contribuable, d'une lettre recommandée avec demande

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Le requérant se plaignit également que le procureur n’avait pas fourni à la défense les éléments de preuve étayant sa demande de placement en détention provisoire.

administrative était irrecevable en l'absence de preuve de la demande de laissez passer consulaire effectuée par l'autorité administrative auprès des autorités consulaires.

B... épouse A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de La Réunion a implicitement rejeté sa demande, présentée les 21 décembre 2023, 9 décembre 2024

B..., représenté par Me Gorce, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté sa demande préalable indemnitaire tendant