X..., sur qui pesait la charge de la preuve du paiement qu'il allèguait, de verser aux débats des pièces dont l'authenticité était indiscutable, et constaté, par motifs propres et adoptés, que parmi les

appelée à l’audience du 17 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, puis le tribunal a ordonné par simple mention au dossier la réouverture des débats suite à l’envoi de preuves

ni réserve de la part du salarié vaut présomption de paiement de la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; que du fait de cette présomption, la charge de la preuve du non-paiement incombe au salarié

Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; -elle est insuffisamment motivée ; -il appartient à l'administration d'apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle

forfaitaire de ces journées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve

, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur ; que partant, en se fondant sur « l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante »,

jours cadre 1989, de rappel de salaire d'avril 1989, de rappel de salaire de mai 1989, de rappel de congés payés avril-mai 1989 et de rappel de chèque erroné d'avril 1989, alors que la charge de la preuve

refuser à M. de Y... le bénéfice de la subrogation, sans violer les articles 1250 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant par principe que la preuve d'un paiement "ne peut être rapportée par

" LA PREUVE D'UN PAIEMENT POUVAIT, A L'ENCONTRE D'UNE OBLIGATION, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET RESULTER DE FAITS SUR LESQUELS LE JUGE POUVAIT FONDER SON INTIME CONVICTION ", A DEDUIT DE CONSIDERATIONS

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le

du paiement du prix convenu était rapportée, sans préciser en quoi le fait de n'avoir pas antérieurement soulevé le moyen permettait de retenir que la preuve du paiement était rapportée, la cour d'appel

GYM aurait quitté les lieux sans avoir fait effectuer les travaux de réfection du local correspondant à la facture litigieuse ; qu'en relevant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, que la preuve

du paiement n'était pas établie par le courrier du 19 mai 2013, qui adressait deux billets à ordre en lieu et place des lettres de change initiales, sans répondre à ce moyen relatif à la preuve du paiement

Y... ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation et d'une méconnaissance totale de cette pièce que les juges du fond ont pu énoncer que la preuve du paiement n'était pas rapportée, violant ainsi

a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ; Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à défaut de preuve

pour apprécier si une partie rapporte la preuve de ce qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour rapporter la preuve du paiement de l'allocation à Mme [J] veuve [I], la caisse

était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant de nature à apporter la preuve

d'appel a énoncé que la salariée ne produit aucun autre document que le bulletin de salaire de 2002 et n'étaye pas sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil , ensemble l'article 1376 du même Code ; Attendu que la charge de la preuve

24 avril 1985) de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... épouse Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il est constant que la charge de la preuve