donc de plus fort privé cette dernière de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'enfin la décision attaquée viole le principe selon lequel la charge de la preuve

X..., invoquant une diminution importante de ses ressources, en a sollicité la révision judiciaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que M.

sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel la charge de la preuve

Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. Sur la demande de référé : 3.

X... reprochent à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon et concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°) que le simple fait matériel d'exploiter une contrefaçon est interdit et oblige

Elle nécessite, pour qu'il y soit fait droit, une appréciation des droits respectifs des parties et au cas d'espèce, la preuve par les demandeurs de l'occupation illicite des lieux par ceux dont il est

décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, du fait que " le dossier déposé ne contient pas la preuve

La société civile immobilière du [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.356 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], défendeur à la cassation

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être subordonnée à la preuve par

requérant, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, l'absence de preuves

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que le débiteur d'une obligation ne peut se créer un titre à lui-même

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

qui invoque des fondements juridiques ou des moyens de preuve que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction in futurum, ne saurait être subordonnée à la preuve par le demandeur du bien-fondé de la prétention qu'il

profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l' Anjou et du Maine, venant aux droits de la CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

effectuée par l'épouse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve

Par un arrêté du 17 octobre 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.