Pour juger que la banque avait manqué à son obligation de vigilance en encaissant les chèques litigieux, l'arrêt retient que le compte individuel de M.

, pour le compte des compagnies d'assurances, les fonds représentant les primes d'assurances et les remettre à ses mandantes; qu'il est établi et non contesté que Michel X... a été dans l'incapacité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

des acomptes, du prix ou de la rémunération ; qu'en déclarant M.

condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de commissions sur les dossiers qu'il avait traités et qui avaient donné lieu à encaissement postérieurement à la rupture du contrat de travail

2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A... les quittances à encaisser au mois de janvier 1987 et en a débité le montant sur son compte ; qu'il relève encore que la compagnie a transmis à M.

ponctuel de prime, Mme [H] était chargée d'effectuer des tâches de secrétariat mais également d'encaissement des primes, de gestion des contrats et des sinistres sans rechercher, ainsi qu'elle y était

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui commet une faute doit réparer le dommage en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la Caisse avait encaissé

[T] a remis à cette dernière un chèque daté du 10 mai 2009, d'un montant de 15 000 euros, tiré sur son compte personnel ; que le prix de cette commande a été réglé le 28 décembre 2009 ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

qu'il est produit pour la société Continental Biscuits, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Paul Z..., pris

le chèque, sans relever l'accord des parties sur le principe de l'exclusion de l'encaissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 52 du décret-loi du 30 octobre

Roland Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la Coopérative agricole départementale creusoise, domicilié ..., 3°/ M. Z...

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en espèces sans les inscrire au livre de caisse ; en effet, dès lors que des encaissements n'avaient pas été inscrits au livre de caisse, le délit d'omission de passation d'écritures comptables était

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995), que la Société