AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386
13 avril 2016
13 avril 2016
contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil des prud'hommes, le 9 octobre 2007, d'une demande en paiement d'un rappel de prime
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Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] justifient de son indemnisation à ces deux titres (mentions "paniers" et "primes de déplacement") sans que le salarié ne démontre qu'il lui resterait dû un reliquat de ces différents chefs.
Source officielle