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604 276 résultats pour « prime de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil des prud'hommes, le 9 octobre 2007, d'une demande en paiement d'un rappel de prime

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] justifient de son indemnisation à ces deux titres (mentions "paniers" et "primes de déplacement") sans que le salarié ne démontre qu'il lui resterait dû un reliquat de ces différents chefs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d94

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande à la cour de : Déclarer recevable et régulier l'appel partiel formé, Infirmer le jugement sur les dispositions portées dans la déclaration d'appel, En conséquence, Déclarer l'action

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe72799a9057d5dcf35

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de rappel de salaire sur égalité (47 485,17 euros), rappel de salaire prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163e7c0a3681400d0dcd8a2

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

septembre et octobre 2006, et le certificat de travail délivré le 6 octobre 2006, font état de l'emploi de directeur commercial, statut cadre, aux appointements fixes de 8 450 euros auxquels s'ajoutent une prime

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128a656d26d0f8b57e99

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 8 janvier 2018, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte. Emploi préjudiciable à la santé... L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6596c7633dcd15b3c3d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

intempestive de primes (prime sur objectifs divisée par 3 entre 2010 et 2015, pas de bonus, pas de prime de déplacement, pas de prime de productivité), et de l'absence d'adaptation de ses objectifs au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a9

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

bien des sommes engagées pour son alimentation et son hébergement sur une base minimale de 609, 80 euros au titre de son activité de conducteur routier pour un mois de travail effectif et non d'une prime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

attitude établit l'organisation d'un détournement de personnel ; La SAS SODI ne peut tromper la religion du tribunal en comparant des salaires fixes à des salaires fixes additionnés aux primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10043

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de non-concurrence soit 7.188 euros ; -les congés payés sur prime de non-concurrence soit 718 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme de 67 800 € était adressée par MONTEC à EMCI, précisant les prestations confiées à la MONTEC : · Les travaux suivant vos spécifications techniques · Les salaires, les charges sociales, les primes

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624d67ed30a8f5617382d2

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

de chantier, primes d'ancienneté, tickets restaurants.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

son poste, elle produit une attestation de son employeur qui précise qu’elle ne peut plus réaliser certaines tâches, justifiant l’aménagement de son poste en interne, ce qui a entraîné une perte des primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, a estimé que le salarié avait été indemnisé de ses temps de déplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10920

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

direction des ressources humaines France 3 Nord Ouest dans le cadre du rapport sur l'égalité hommes/femmes de 2010 sachant que les grands reporters ne bénéficient ni d'une rémunération variable, ni d'une prime

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412aed

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Se fondant sur cet usage, dénoncé par l'employeur le 7 mai 2013, consistant à accorder au conducteur zone longue la prime de grand déplacement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

irrecevable la demande d'indemnisation d'une prime de déplacement pour l'année 2020, - Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Condamné la société [1] à payer à

Source officielle