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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386
13 avril 2016
contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil des prud'hommes, le 9 octobre 2007, d'une demande en paiement d'un rappel de prime
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
[N] justifient de son indemnisation à ces deux titres (mentions "paniers" et "primes de déplacement") sans que le salarié ne démontre qu'il lui resterait dû un reliquat de ces différents chefs.
4eme Chambre Section 2
67f0ba46ea6533065f551d94
3 avril 2025
[X] demande à la cour de : Déclarer recevable et régulier l'appel partiel formé, Infirmer le jugement sur les dispositions portées dans la déclaration d'appel, En conséquence, Déclarer l'action
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de rappel de salaire sur égalité (47 485,17 euros), rappel de salaire prime
CHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
septembre et octobre 2006, et le certificat de travail délivré le 6 octobre 2006, font état de l'emploi de directeur commercial, statut cadre, aux appointements fixes de 8 450 euros auxquels s'ajoutent une prime
1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e99
26 avril 2023
Le 8 janvier 2018, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte. Emploi préjudiciable à la santé... L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
Le CCAS de la commune de Fécamp fait valoir que les heures en question ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire, d'abord par l'attribution d'une prime de déplacement approuvée par une délibération
DTA_2202216_20231110
636ca6596c7633dcd15b3c3d
14 octobre 2022
intempestive de primes (prime sur objectifs divisée par 3 entre 2010 et 2015, pas de bonus, pas de prime de déplacement, pas de prime de productivité), et de l'absence d'adaptation de ses objectifs au
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
bien des sommes engagées pour son alimentation et son hébergement sur une base minimale de 609, 80 euros au titre de son activité de conducteur routier pour un mois de travail effectif et non d'une prime
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547
23 juin 2021
attitude établit l'organisation d'un détournement de personnel ; La SAS SODI ne peut tromper la religion du tribunal en comparant des salaires fixes à des salaires fixes additionnés aux primes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10043
16 janvier 2019
de non-concurrence soit 7.188 euros ; -les congés payés sur prime de non-concurrence soit 718 euros.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
la somme de 67 800 € était adressée par MONTEC à EMCI, précisant les prestations confiées à la MONTEC : · Les travaux suivant vos spécifications techniques · Les salaires, les charges sociales, les primes
9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
de chantier, primes d'ancienneté, tickets restaurants.
2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f5e7
7 octobre 2024
son poste, elle produit une attestation de son employeur qui précise qu’elle ne peut plus réaliser certaines tâches, justifiant l’aménagement de son poste en interne, ce qui a entraîné une perte des primes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, a estimé que le salarié avait été indemnisé de ses temps de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10920
4 novembre 2021
direction des ressources humaines France 3 Nord Ouest dans le cadre du rapport sur l'égalité hommes/femmes de 2010 sachant que les grands reporters ne bénéficient ni d'une rémunération variable, ni d'une prime
61372422cd58014677412aed
10 mars 2004
X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de primes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354
21 mars 2018
Se fondant sur cet usage, dénoncé par l'employeur le 7 mai 2013, consistant à accorder au conducteur zone longue la prime de grand déplacement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
irrecevable la demande d'indemnisation d'une prime de déplacement pour l'année 2020, - Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Condamné la société [1] à payer à
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