AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le montant de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service doit ainsi être individualisé et le président d'un établissement public de coopération intercommunale ne saurait
Source officiellePage 7 sur 26992
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00248
25 janvier 2012
25 janvier 2012
y afférents AUX MOTIFS QUE la prime dite d'internat réclamée par Mme X... correspond à la prime de service pour astreinte de nuit ou anomalie d'horaire de travail prévue par l'article 14 de l'annexe
Source officielle