Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

, leur siège ou leur principal établissement. () / V. - Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

[I] en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculée au RCS sous le numéro 793 973 408 et dont le principal établissement est [Adresse 8] à Dijon, est dès lors irrecevable.

la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal

la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio-di-Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal

d'être victime, aient été matériellement inexacts, autrement dit, que ce ne soit pas Mme A..., sage-femme de garde ce jour-là, qui lui ait répondu, comme elle l'a dit ; qu'en déclarant, ainsi, le délit principal

Vu l'article L. 11 du Code électoral ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir

, leur siège ou leur principal établissement. / III. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que

Outre-Mer lors de ses passages occasionnels à Paris ne saurait constituer le principal établissement de la société concernée ; qu'en affirmant le contraire, sans répondre aux conclusions d'appel des SCI