contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe

DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES PERIODES; QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU, LE 6 NOVEMBRE 1957, LE PRINCIPE

ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS A DAME X..., ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

dû percevoir sur une affaire qu'il avait négociée, alors, selon le pourvoi que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... faisant valoir que la société avait reconnu le principe

d'appréciation dès lors d'une part que l'aide est cumulable avec le statut d'auto-entrepreneur et d'autre part que son activité de tatoueur ne générait pas de revenus ; - il n'a pas acquiescé au principe

cette opposition alors, selon le moyen, qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette

Monsieur [W] [V], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en plus du loyer courant

territoire de la commune d'Ambleteuse, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a, par jugement du 23 avril 1996, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le principe

1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du droit acquis ; que tel est le cas lorsque le débiteur reconnaît le principe

Il ne conteste pas le principe de la dette locative et fait part de son accord sur son montant, qu’un dossier de surendettement a été déposé dont il verse des pièces, qu’il ne bénéficie d’aucune aide,

Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement du pourvoi principal déposé le 9 février 1999 ; Donne acte à M.

Le 27 avril 2023, un état détaillé des dettes a été notifié à Madame [E] [Y], qui l'a contesté par courrier adressé à la commission le 19 mai 2023, et aux termes duquel elle a sollicité la vérification

MEME DE LA CREANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, SON MONTANT, ET QUI INDIQUAIT, EN PARTICULIER, QUE LE SEUL ELEMENT QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE "CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE

Madame [Z] [P] née [M] ne conteste pas le principe de la dette mais n'a pas de proposition à faire pour apurer l'arriéré locatif.

BOUTIER NE CONTESTAIENT PAS LE MONTANT DE LA SOMME DE 2521 FRANCS RECLAMEE PAR LE SALARIE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, MAIS LE PRINCIPE

paiement formée par la Caf de la région Choletaise à l'égard de monsieur X...était inférieure à 4000 euros, puisque de 1001, 88 euros ; c'est à ce montant que monsieur X..., qui ne contestait pas le principe

qu'aucune décision d'admission n'étant invoquée, la créance, déclarée de manière irrégulière, est éteinte ; que l'extinction pouvant être invoquée par la caution bien qu'elle ait reconnu par écrit le principe

. ; que ceux-ci ont relevé appel ; Qu'en déclarant cet appel recevable bien que, les époux X... ne contestant pas le principe de leur dette le tribunal n'eût statué sur aucun moyen de fond, la cour d'appel

demandes était dirigées exclusivement contre elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que les cohéritières qui avaient été mises en cause avaient reconnu le principe

en sa qualité de débiteur cédé, à la signification de la cession de créance ainsi convenue entre les parties; que, postérieurement à cette signification, la Mutuelle du Midi, loin de contester le principe