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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301385
19 novembre 2013
19 novembre 2013
moyen : 1°/ que les époux X... faisaient valoir qu'indépendamment des règles de la responsabilité civile de l'article 1382, le litige devait être soumis aux règles des quasi-contrats ainsi qu'au principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l’article 5 de la Charte de l’environnement et auquel se réfère l’article L. 110-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l’article 5 de la Charte de l’environnement et auquel se réfère l’article L. 110-1 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2010457_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution
Source officielle9ème chambre
DTA_2008413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne le principe de précaution : 11.
Source officielleChambre 1
DTA_2103569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'antenne présente un risque pour la sécurité en raison de son implantation en zone R 2 d'aléa progressif minier ; - le maire aurait dû appliquer le principe de précaution ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2204732_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que le gouvernement s'est fondé sur le principe de précaution pour prendre les mesures de fermeture en litige, n'apparaissent qu'au sens de " prudence " dans cet ouvrage.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202367_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que le gouvernement s'est fondé sur le principe de précaution pour prendre les mesures de fermeture en litige, n'apparaissent qu'au sens de " prudence " dans cet ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505263_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
légalité, ni régulièrement affiché sur le terrain en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, ce qui est sans incidence sur sa légalité, et qu'il méconnaît le principe
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492532.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en ce que la Cour fait application du principe
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202466_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît le principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202494_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît le principe de précaution énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution ; - il méconnaît l'article 6.1 des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'application du principe de précaution du fait de la proximité d'habitations et de l'existence d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401246_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2023:30
19 janvier 2023
19 janvier 2023
substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 17.
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