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29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5cf83c9498318209bc3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 3.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit les exceptions suivantes à la règle de la confidentialité des courriers entre avocats: « Exceptions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

au rôle de l'avocat, tel qu'il est défini, notamment, par la loi du 31 décembre 1971, les principes essentiels de la profession s'imposent à l'ensemble de son comportement ; qu'ainsi, l'auteur du décret

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d5

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[V] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment, à la dignité, la délicatesse, la loyauté, l'honneur, la confraternité, la modération et la courtoisie en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dd7cdc6046d47869131

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [B] agissant pour le cabinet a saisi la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des principes essentiels de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100280

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

essentiels de la profession d'avocat, la convention de partnership de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110865

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession notamment de conscience, de loyauté, de confraternité, de délicatesse et de diligence, et a en conséquence violé les dispositions

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028349188

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe7

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Monsieur et Madame [R] demandent la condamnation de Maitre [D] [C] à payer la somme de 500 euros TTC au titre du préjudice moral/harcèlement et la somme de 1000 euros TTC au titre du non respect des principes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6879d84e65b5a3ab8ca54df1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, ainsi que de compétence, de diligence et de prudence à l'égard de ses clients, principes essentiels de la profession

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de loyauté, délicatesse et probité et avait en conséquence violé les dispositions des articles 1.3, 7.2 et 4 du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

décembre 2015, et statuant à nouveau d'avoir prononcé la radiation du tableau des avocats de Roanne de Laurent X... pour manquement grave à la probité, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d8

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[P] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment, à la dignité, la délicatesse, la loyauté, l'honneur, la confraternité, la modération et la courtoisie en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f3fa383a880008fd0731

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

toutes ses dispositions le jugement entrepris ; en tout état de cause, rejeter l'ensemble des demandes de la société Hammani ; écarter des débats la pièce adverse n°8 produite en violation des principes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

il ne pouvait être reproché à un avocat, qui s'était abstenu de procéder à la vérification des paiements reçus de certains de ses clients pendant un si bref laps de temps, d'avoir mis en oeuvre les principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B

6253cb29bd3db21cbdd8cfa6

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

essentiels et notamment à la probité édictés à l'article 1. 3 dudit réglement intérieur, en raison de la procédure pénale concernant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100824

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des principes d'égalité des armes et du caractère équitable de la procédure disciplinaire, ensemble les articles 6 de la convention européenne des

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[X], en falsifiant le chèque de ce dernier, M [T] a trompé la confiance de son client et porté gravement atteinte à l'image de la profession d'avocat.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ebc

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Fidal fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait satisfait aux principes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1. 3 du règlement intérieur national et sur l'application des articles 22, 22-1 et 23 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 caractérisés de la manière suivante : Ne pas avoir respecté les principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Le 13 octobre 2009, il a ouvert une nouvelle procédure disciplinaire pour manquements aux principes de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie et manquements aux principes essentiels

Source officielle

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