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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cf83c9498318209bc3
27 octobre 2023
L'article 3.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit les exceptions suivantes à la règle de la confidentialité des courriers entre avocats: « Exceptions.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
au rôle de l'avocat, tel qu'il est défini, notamment, par la loi du 31 décembre 1971, les principes essentiels de la profession s'imposent à l'ensemble de son comportement ; qu'ainsi, l'auteur du décret
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d5
25 novembre 2010
[V] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment, à la dignité, la délicatesse, la loyauté, l'honneur, la confraternité, la modération et la courtoisie en
1ère chambre civile A
696a3dd7cdc6046d47869131
15 janvier 2026
[W] [B] agissant pour le cabinet a saisi la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des principes essentiels de la profession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
essentiels de la profession d'avocat, la convention de partnership de Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:C110865
14 décembre 2022
[K] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession notamment de conscience, de loyauté, de confraternité, de délicatesse et de diligence, et a en conséquence violé les dispositions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028349188
13 décembre 2013
l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe7
23 septembre 2021
Monsieur et Madame [R] demandent la condamnation de Maitre [D] [C] à payer la somme de 500 euros TTC au titre du préjudice moral/harcèlement et la somme de 1000 euros TTC au titre du non respect des principes
1ère Chambre
6879d84e65b5a3ab8ca54df1
17 juillet 2025
d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, ainsi que de compétence, de diligence et de prudence à l'égard de ses clients, principes essentiels de la profession
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
X... s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de loyauté, délicatesse et probité et avait en conséquence violé les dispositions des articles 1.3, 7.2 et 4 du règlement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100865
5 juillet 2017
décembre 2015, et statuant à nouveau d'avoir prononcé la radiation du tableau des avocats de Roanne de Laurent X... pour manquement grave à la probité, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, principes
6162be9199b588421c5e38d8
[P] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession et notamment, à la dignité, la délicatesse, la loyauté, l'honneur, la confraternité, la modération et la courtoisie en
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f3fa383a880008fd0731
11 janvier 2024
toutes ses dispositions le jugement entrepris ; en tout état de cause, rejeter l'ensemble des demandes de la société Hammani ; écarter des débats la pièce adverse n°8 produite en violation des principes
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
il ne pouvait être reproché à un avocat, qui s'était abstenu de procéder à la vérification des paiements reçus de certains de ses clients pendant un si bref laps de temps, d'avoir mis en oeuvre les principes
é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B
6253cb29bd3db21cbdd8cfa6
25 septembre 2008
essentiels et notamment à la probité édictés à l'article 1. 3 dudit réglement intérieur, en raison de la procédure pénale concernant M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100824
22 septembre 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des principes d'égalité des armes et du caractère équitable de la procédure disciplinaire, ensemble les articles 6 de la convention européenne des
AUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa7
27 juin 2019
[X], en falsifiant le chèque de ce dernier, M [T] a trompé la confiance de son client et porté gravement atteinte à l'image de la profession d'avocat.
soc
61372323cd58014677405ebc
16 décembre 1998
a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Fidal fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait satisfait aux principes
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
1. 3 du règlement intérieur national et sur l'application des articles 22, 22-1 et 23 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 caractérisés de la manière suivante : Ne pas avoir respecté les principes
616307ff5a67331bacec3c63
Le 13 octobre 2009, il a ouvert une nouvelle procédure disciplinaire pour manquements aux principes de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie et manquements aux principes essentiels
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