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258 résultats pour « priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa61cdc6046d4756d7f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de Nantes a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816319

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Il est garanti par un nantissement sur les 100 parts sociales du fonds acquis.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible ne peut saisir valablement que les biens de son débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed448

Appel

12 février 2016

12 février 2016

des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas en redressement judiciaire (désignée le 1er décembre 2005 par jugement du tribunal de commerce de Nantes), par la société CF Gomma Barre Thomas et par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La créance est sérieusement contestable et ne peut donc être traitée par le juge du référé en application de l'article 872 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f1f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle les a ensuite fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce du Mans par des actes d'huissier du 14 août 2018 Par un jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce du Mans a

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2206989_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de conclusions au fond ; dans ces conditions la requête doit bien être considérée comme contenant les conclusions au fond au sens de l ‘ article 918 du code de procédure civile, vérification étant faite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd4293034a8c342f71c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 JUIN 2013 (n° 166, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

AGF souscrits au moyen des fonds prêtés, sensiblement pour leur moitié.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’égard de la Société MARANATHA. Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

69660292cdc6046d471d903d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les contrats n'ont d'effet à l'égard de la caisse que du jour de leur enregistrement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Que, si la société Fonderie Bouhyer a écrit dès le 16 juillet 2007 à la société Cesab Carreli Elevatori qu'elle ne pouvait lui accorder aucune priorité, dans la mesure où elle devait assurer en priorité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

entre les voies d'exécution ni ne prohibe leur multiplication ; c'est le comportement du créancier dans le recouvrement de sa créance qui ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c15

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Dominique X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des licenciements

Source officielle

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