CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69eafa61cdc6046d4756d7f9
23 avril 2026
de Nantes a : - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816319
26 septembre 2013
Il est garanti par un nantissement sur les 100 parts sociales du fonds acquis.
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible ne peut saisir valablement que les biens de son débiteur.
Pôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas en redressement judiciaire (désignée le 1er décembre 2005 par jugement du tribunal de commerce de Nantes), par la société CF Gomma Barre Thomas et par
Trib. de Commerce
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
La créance est sérieusement contestable et ne peut donc être traitée par le juge du référé en application de l'article 872 du code de commerce.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
Elle les a ensuite fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce du Mans par des actes d'huissier du 14 août 2018 Par un jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce du Mans a
1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.
1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
4 juillet 2025
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f1
15 septembre 2016
de conclusions au fond ; dans ces conditions la requête doit bien être considérée comme contenant les conclusions au fond au sens de l ‘ article 918 du code de procédure civile, vérification étant faite
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 JUIN 2013 (n° 166, 12 pages) Numéro d'inscription
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
AGF souscrits au moyen des fonds prêtés, sensiblement pour leur moitié.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
Le 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’égard de la Société MARANATHA. Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
Les contrats n'ont d'effet à l'égard de la caisse que du jour de leur enregistrement.
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
Que, si la société Fonderie Bouhyer a écrit dès le 16 juillet 2007 à la société Cesab Carreli Elevatori qu'elle ne pouvait lui accorder aucune priorité, dans la mesure où elle devait assurer en priorité
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
entre les voies d'exécution ni ne prohibe leur multiplication ; c'est le comportement du créancier dans le recouvrement de sa créance qui ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire.
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
Dominique X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des licenciements
Page 7 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.