Y... au paiement d'une provision de 392 800 francs, à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture de chaleur jusqu'à complet paiement de cette provision

M... a nié toute extorsion de fonds ; il a reconnu s'en être pris verbalement à plusieurs de ses voisins en raison notamment du tapage nocturne qu'il subissait. 5.

société Graniou fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 février 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire

de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour

2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

Par acte du 21 janvier 2022, Mme [Z] a assigné en référé la SCI, la société AJRS, prise en sa qualité de mandataire ad hoc, et M. [S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné une expertise et alloué une provision

[G] [O] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

et infractions au Code de la route, a statué sur l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris

pour vols, recels, détention de faux documents administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire

(Douai, 20 mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex (la SCI), sur lequel la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le Crédit mutuel) avait pris

[E] a été, en exécution d'un arrêté du maire de la commune de [Localité 7] pris sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 1989), que Mme X... a assigné Mme d'Y... en paiement de certaines sommes, en produisant

, du 22 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris