la prime effectivement payée, en supposant que la taxe au taux de 18 % est déjà contenue dans cette prime..; que pour une prime commerciale de 100, initialement taxée à 9 %, soit une prime taxe comprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Djamel Y..., 2°/ Mme Y..., 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Reliure Sill, dont le siège est ..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

du transport, était, en l'absence de contrat écrit et de tout élément établissant que les parties avaient convenu que le paiement de la somme forfaitaire de 100 euros par conteneur rémunérait la totalité

X... et Y... ne lui avaient versé qu'une partie du prix convenu, les a assignés en paiement du solde, tandis que ces derniers soutenaient n'avoir jamais acquis le fonds de commerce ; Attendu que MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à la seconde, et que la société Couach se réservait « la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non paiement de la totalité du prix ». 8.

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [B] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [B],La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme actualisée de 3

, au règlement du coût de construction de vingt et une villas et au remboursement de l'ouverture de crédit consentie par la banque à la SIMLI ; qu'il a été convenu que le prix de vente des villas serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à celle-ci en 1988 sans recevoir paiement de l'intégralité du prix convenu ; que l'administration fiscale a notifié à la société un redressement de droits d'enregistrement pour la cession d'actions ainsi

inférieurs à ce qui avait été convenu entre eux ; qu'en ayant déchargé la société Bouygues de toute responsabilité, au titre des prix, inférieurs au bordereau de prix impératif conclu entre eux, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2001), que par jugement

CHAUVIN, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° V 17-20.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que

en cas de manquement à l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles