finalement a riposté par des coups à la colère du responsable du chantier, Christian Y... ; que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à Mike X... sont suffisamment caractérisés par les procès-verbaux

des procès-verbaux de dépôt de plainte de MM.

de consultation du comité d'entreprise dans les cas prévus par la loi constitue une entrave au fonctionnement dudit comité ; que l'infraction double avait d'ailleurs été retenue dans ce sens dans le procès-verbal

est régie par les dispositions de l'article R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent

du 2 novembre 1999, p. 27 ; commune Noyal-Pontivy, procès-verbal du 29 octobre 1997, p. 62 ; région Noyal-Pontivy et Cléguérec, procès-verbaux des 19 septembre 1996 et 9 septembre 1997, p. 63 et 64 ;

en découlant et avoir ensuite la responsabilité administrative de sa mise en forme ; d'ailleurs, Mme de Y..., responsable administrative de la mutuelle, qui a eu la mission de dactylographier ce document

, des procès-verbaux d'investigation relatifs tant à elle-même qu'au groupement d'intérêt économique constitué avec le centre hospitalier de Chambéry, ainsi que de tout document administratif ayant trait

documents relatifs à la procédure d'enquête administrative et mentionnant les règles encadrant cette enquête.

verbaux des enquêteurs (notamment D1 et suivants D178, D195), que ceux ci ont adressé au procureur de la République des comptes rendus réguliers sur l'avancé de l'enquête faisant référence aux facturations

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

droit à un procès équitable, en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'une enquête administrative versée dans une information à titre de renseignement ne constituant pas un acte ou une pièce de

d'enquête du 21 décembre 2011 (PV nº326 sexies/2010-36) et un procès-verbal d'enquête du 12 octobre 2011 (PV nº326/2010-KS-16) et a renvoyé l'affaire en ordonnant par jugement avant-dire droit la remise

27 février 1992, notifié à l'intéressé le 13 mars 1992, le préfet de Seine-Maritime a suspendu l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation; "que, par procès-verbal

Ledit courrier a déclenché une enquête administrative, d'autant qu'il y était fortement suggéré que l'importante quantité de bois entreposée chez lui par M.

réalisé par la plateforme STOPDISCRI de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, notamment : 1) la lettre de mission relative à l'enquête ; 2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de réception de la réponse des autorités britanniques et des pièces subséquentes dont il est le

assermenté de la direction départementale de l'équipement, constatant que Marius X... n'avait pas respecté les plans annexés aux permis de construire délivrés en novembre 1985 et août 1991, a dressé procès-verbal

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances