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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1a

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la société Nordon de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle sans que celle-ci ait saisi la commission de recours amiable

Source officielle

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CA

Chambre civile

67f8af46b5ff6e72c961246a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A cet égard, il y a lieu de constater qu'au stade de la procédure amiable d'indemnisation, lesdites compagnies d'assurance avaient évalué à 20 % la part d'autocommation de Monsieur [W] [O] .

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416505

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

EXISTENCE D'UNE FAUTE MÉDICALE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE PUBLIC. - INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ONIAM DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE AMIABLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492140.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il a enfin considéré que, compte tenu de leur lien indivisible avec le troisième alinéa, les stipulations des deux premiers alinéas de l'article 38 organisant les premières étapes de la procédure amiable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

a été entreprise par GROUPAMA dans les deux années suivant l’ordonnance de radiation, à savoir que [I] n’a pas été saisie d’une procédure amiable « d’escalade » entre assureurs prévue par la Convention

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite de l'échec de la procédure amiable, le juge de l'expropriation, après transport sur les lieux, a rendu un jugement le 5 janvier 2023, lequel a fixé de nombreuses indemnités dues par la communauté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'avance de 106 000 euros constitue une décision créatrice de droit et que son retrait aurait dû être précédé d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400757_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

642d1435cb8fa004f57da062

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

amiable : 2800 € HT - suivi de procédures de cession d'actifs en tout genre : 1500 € HT - procédure pénale si nécessaire : 3000 € HT par procédure - procédure judiciaire : 4000 € HT ainsi qu'un

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef704

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

du 11 juin 1970 que le preneur à bail d'un bien rural, titulaire d'un droit réel et principal intéressé par l'établissement d'une servitude de passage de lignes électriques, doit être associé à la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201178

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

28 mai 2013 par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain constituait la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription acquise le 1er mars 2013, cependant que la mise en oeuvre de la procédure

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2108636_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

purement facultatif ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200825

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des accusés de réception des lettres recommandées par lesquelles il prétendait avoir proposé la mise en place d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

que la caisse n'avait pas notifié la décision litigieuse à l'employeur, mais à la société MBF Technologies, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas été informé de la nécessité d'engager la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510246_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation amiable au titre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495247.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6969ffc1cdc6046d477fe58e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de provision au titre de la surchauffe des locaux Le juge de la mise en état a considéré que la procédure amiable de l'article L. 242-1 du code des assurances avait été respectée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212290_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

communales de l'avenue de la Carelle et de l'avenue Pierre Fitte, la commune de Villeneuve-le-Roi les a saisis, par trois courriers du 23 décembre 2021, d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

arrivée à son terme, signalait qu'il convenait de recourir au partage de l'indivision afin que la maison puisse être mise en vente, proposait un prix de vente et ajoutait qu'en cas d'échec de cette procédure

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f592cdc6046d47bdc6d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] a procédé à une déclaration de sinistre qu'il a adressée à la SMABTP le 16 janvier 2019, dès lors la procédure amiable a été suivie d'une expertise suivie de deux autres rapports d'expertise et par

Source officielle