AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52f1a
19 décembre 2002
19 décembre 2002
enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la société Nordon de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle sans que celle-ci ait saisi la commission de recours amiable
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Chambre civile
67f8af46b5ff6e72c961246a
10 avril 2025
10 avril 2025
A cet égard, il y a lieu de constater qu'au stade de la procédure amiable d'indemnisation, lesdites compagnies d'assurance avaient évalué à 20 % la part d'autocommation de Monsieur [W] [O] .
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