créance, avait manifesté clairement qu'il n'attachait aucun effet à la déclaration tardive déjà faite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance à la procédure

civile ; Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque la volonté du créancier de déclarer une créance déterminée au passif de la procédure collective

meilleure fortune, relève du contentieux exclu de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure

nantissement temporaire ; qu'elle a violé les dispositions des articles 1-1 et 4 précités, ainsi que l'article 544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'admission d'une créance au passif de la procédure

second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

au passif de la société ; qu'ayant désintéressé le créancier, la banque a assigné sa caution en remboursement ; que celle-ci lui a opposé l'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure

civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur principal ne s'est pas étendue

justement énoncé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal avait interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective par un jugement du 16 mai 1994, retient que

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que loin d'écarter des débats le rapport de M.

cédé, ce qu'il est seul recevable à faire, afin d'éviter son extinction lorsque ce débiteur fait l'objet d'une procédure collective ; qu'ainsi, en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la BNP de ne

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; 2° que la remise de marchandises au commissionnaire de transport, postérieurement à l'ouverture de la procédure

limite du plafond de garantie et de l'admission de la créance au passif ; qu'en énonçant que l'exécution forcée contre la caution solidaire supposait la seule déclaration des créances litigieuses à la procédure

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de continuation mettant fin à la procédure collective, le débiteur recouvre tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

du compte courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen

la créance déclarée par l'ASSEDIC, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les 3 jours du jugement d'ouverture de la procédure

qu'en l'absence de décision d'admission de la créance garantie opposable à la caution, la cour d'appel, saisie par celle-ci d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure

L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance née de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire peut être payée sans avoir été déclarée à la procédure

prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure