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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
La bailleresse lui a fait délivrer les 17 décembre 2003 et 22 janvier 2004 deux mises en demeure visant la clause résolutoire d'avoir à réintégrer le GIE et à en régler ponctuellement les cotisations.
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
Le juge de la mise en état sera commis pour surveiller ces opérations.
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.
1ère Chambre
69d89b32cdc6046d47bc849f
9 avril 2026
en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Malcolm FISHER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9af
17 juillet 2024
La procédure, après une mise en état, a été clôturée le 29 novembre 2023 avec effet différé au 30 avril 2024 et fixée à l'audience de plaidoirie du 15 mai 2024.
16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
Ceci étant exposé, c'est à bon droit que l'appelante critique le juge de la mise en état en son appréciation des pouvoirs que lui confère l'article 789 du code de procédure civile, modifié par décret du
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479c
25 avril 2024
2020, - que l'article 524 du code de procédure civile, seul applicable à une telle demande, ne confère le pouvoir de radiation, pour inexécution, des procédures d'appel ne relevant pas de la procédure
662b43adfe2545000831479a
[B] [Z] [U] de sa demande d'usucapion et appel en a été interjeté par ce dernier, cependant que le conseiller de la mise en état a constaté son désistement d'appel suivant ordonnance du 19 octobre 2021
662b43adfe2545000831479e
[K] de sa demande d'usucapion et appel en a été interjeté par ce dernier, cependant que le conseiller de la mise en état a constaté son désistement d'appel suivant ordonnance du 19 octobre 2021 ; En
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
avec celle diligentée par les mêmes demandeurs à l'égard de WCA et son assureur en août 2007, renvoyé le tout à la mise en état.
1ère chambre civile B
697b0a24cdc6046d47122db8
27 janvier 2026
[P] à la société Ledi, - ordonné la réouverture des débats sur ce point et renvoyé la présente procédure à la mise en état, - débouté M.
6253c840bd3db21cbdd84b74
1 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE X... société GOTCHA SPORTSWEAR INC est titulaire de trois marques : o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 136185 le 9 juin 1989 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro
Pôle 6 - Chambre 1- A
69fd7456cdc6046d4702de73
7 mai 2026
magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
relatives à l'irrecevabilité de l'opposition et à la nullité de la contrainte ainsi que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de [8] et a renvoyé la procédure à la mise en état
1ère CHAMBRE CIVILE
6033251f62f26396ac07c693
19 septembre 2017
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
662b43adfe25450008314794
[K] [M] de sa demande d'usucapion et appel en a été interjeté par ce dernier, cependant que le conseiller de la mise en état a constaté son désistement d'appel par ordonnance du 19 octobre 2021 ; En
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
Le 8 juin 2021, l'EPFLO a sollicité du conseiller de la mise en état la réinscription de la procédure aux fins de constatation de la péremption de l'instance d'appel.
662b43adfe25450008314798
d'appel ne relevant pas de la procédure ordinaire avec mise en état, qu'au premier président de la cour d'appel, - et que la présente instance relève de la procédure orale sans représentation obligatoire
662b43adfe25450008314796
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
La clôture est intervenue le 18 février 2026 par ordonnance du même jour du juge de la mise en état.
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