civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Attendu en l'espèce

L'association California Ranch a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel au motif que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire il devait être fait

décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure

civile ; 2°/ que, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à l'annulation du jugement de première instance défère l'entier litige

Y... et X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, les conclusions des parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré et débouté Monsieur X... de toutes ses demandes AUX MOTIFS que la procédure sans représentation obligatoire

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

entrepris en l'absence de l'appelant ou de son représentant ; que la Cour ne peut que confirmer le jugement ; ALORS QU'en matière de sécurité sociale, l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure

Selon le second, lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration

sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de la caisse, « représentée par Mlle Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les

civile ; Attendu, selon les textes susvisés, en premier lieu, que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure

sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que, dans cette procédure, les écritures peuvent être adressées à la cour d'appel par un auxiliaire de justice par voie électronique,

Attendu dès lors que la procédure suivie devant la Cour est celle prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, qu' en l' absence de

civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que les appels

sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter par