AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ed3c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
l'opposant à la société Carrefour France, le syndicat CGT-FO et la CGC ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
Source officiellePage 7 sur 14439
soc
613723f4cd5801467741060c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
instance l'opposant à l'Union locale des syndicats CGT et 1 autre défendeur ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
Source officielle