lequel elle pouvait exiger la poursuite du contrat est expiré ; qu'elle aurait pu, éventuellement, prétendre à des dommages-intérêts, mais que sa créance de dommages-intérêts est éteinte faute de production

lequel elle pouvait exiger la poursuite du contrat est expiré ; qu'elle aurait pu, éventuellement, prétendre à des dommages-intérêts, mais que sa créance de dommages-intérêts est éteinte faute de production

ceux inscrits antérieurement à celle-ci, de sorte que le solde provisoire arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut faire l'objet d'un report à nouveau mais seulement d'une production

, rappelant qu'elle était disposée à renoncer au montant de sa production initiale de manière à ce qu'en reddition de compte, la société Alba ne présente plus aucun passif... déplorant qu&apos

MEUBLE VENDU AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PUISSE S'ANALYSER EN UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE D'EXECUTION DE CETTE MEME VENTE QUE CONSTITUE LA PRODUCTION

Dès lors, la circonstance selon laquelle les créances font l'objet d'une production au passif de la société ETABLISSEMENTS CAILLAU ne saurait faire disparaître au profit de la SNVB le recours dont elle

Le Crédit Agricole a en outre, dans le délai de la loi et avec succès (ordonnance du juge commissaire en date du 18.1.2005 ; vue), produit au passif de M.

de la mise en demeure adressée par le sous-traitant - que cette dette est de 48.767,56 euros, de sorte qu'elle doit être payée intégralement - que sa créance a été admise par le juge-commissaire au passif

par l'emprunt de 100.000 ¿ ne concernait ainsi pas Monsieur Frédéric X... seul, Madame Sabine Y... ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 1216 du code civil ; que l'absence de production

Seul doit être pris en compte le passif exigible, sans qu'il soit besoin d'être exigé 9.

à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable et 2247 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour statuer comme elle a fait, que l'admission au passif

d'information, - refusé de l'indemniser au titre des frais d'assurance de son véhicule, de son préjudice moral et en ce qu'il a sous-estimé son trouble de jouissance, en conséquence, - ordonner la production

Par ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 1991, la créance de la SA SOCORDIS d'un montant de 1.260.313,93 euros a été admise à titre chirographaire au passif de la SARL CORTDIAL, placée

Mangeot, a fixé le préjudice moral des ayants droit, et dit que les indemnités allouées seraient versées directement par une caisse primaire d'assurance maladie, laquelle en récupérerait le montant par production

comme constitutifs d'un manquement de la banque à son devoir de conseil ; Attendu que cette faute et celle constituée par la rupture abusive du découvert ne sont que pour partie à l'origine de la production

Après production au passif de la SARL [Y], dont la liquidation a été prononcée par jugement rendu le 08 avril 2002 pour la somme de 28.752,75 euros, elle a reçu du liquidateur, Maître [I], un certificat

réparation de leur préjudice matériel et pécuniaire et à la somme de 100. 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. - fixer la créance des sociétés Alvéole et Ma Production

confirmé en ce qu'il a débouté O'TAN'TIK de sa demande au titre des factures METROBUS ; Considérant en définitive qu'il y a lieu de fixer le montant de la créance chirographaire de la société O&D Productions

soutient que : - l'assignation en liquidation judiciaire du 11 février 2020, la constatation d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé à l'article 293 B du code général des impôts, et la production

société Fraikin assets a été suffisamment informée de la procédure de redressement judiciaire par l'ordonnance du 9 janvier 2020 de sorte qu'elle doit supporter les conséquences de son absence de 'production